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Prouver sa qualité d'héritier

Les services de la mairie ne sont pas compétents pour délivrer des certificats d’hérédités.

La preuve de la qualité d’héritier peut se faire :

  • En cas de succession inférieure à 5 000 euros par une attestation signée de l'ensemble des héritiers.
  • Au-delà de 5000 euros vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.
  • Si la succession comprend un bien immobilier, ou s’il y a testament ou donation entre époux, le passage par un Office Notarial est obligatoire.